A Comparative Analysis of the Collective Dominance Definition in Ukrainian and European Law – the Electricity Market Case

This paper follows a comparative approach to the analysis of collective dominance doctrine and practice in the EU and the enforcement practice in Ukraine. The aim of this paper is to assess the compliance of the Ukrainian competition authority’s (AMCU) analysis of the national electricity market with EU law enforcement practice. The latter arises from Ukraine’s wider duty to fulfil its international law obligation to comply with EU competition rules, based on Article 18 of the Treaty establishing the Energy Community also taking into account the interpretative criteria developed in EU case law (according to Article 94 of the Association Agreement between Ukraine and the EU). Article 255 of the Association Agreement, which clearly provides for the use of the principle of transparency, non-discrimination and neutrality when complying with the procedures of fairness, justice and the right of defence, also illustrates the necessity of carrying out research in this field. The paper examines notions such as: the dominance doctrine, market power definition, economic strength and collective dominance in the EU enforcement practice. Special attention is placed on enforcement practice in the electricity market. Since the scrutinised market inquiry constitutes the first investigation into the Ukrainian electricity market, there is no national practice on this issue yet. For this reason, the analysis follows a wide comparative approach towards the principles of collective dominance in the electricity market in Ukraine. The paper concludes that the AMCU’s approach to the regulation of the electricity market in Ukraine confirms the necessity to reform the system of state regulation in the wholesale electricity market and in the market of services for electricity transmission. In order to develop competition in the electricity market, it is also necessary to change the system for tariff and pricing policy formation on the part of the National Energy and Utilities Regulatory Commission of Ukraine and the Ministry of Energy and Coal-Mining Industry of Ukraine. Stressed is also the necessity to follow the approach and criteria of EU competition law with regard to the determination of market dominance. This requirement is stipulated by Ukraine’s international legal obligations arising from Articles 18 and 94 of the Treaty establishing the Energy Community and Article 255 of the Association Agreement between the EU and Ukraine.

Le présent article utilise une approche comparative afin d’analyser la doctrine et la pratique de la dominance collective dans l’Union européenne, ainsi que la pratique d’application du droit de la concurrence en Ukraine. L’objectif de l’article est d'évaluer la conformité de l'analyse de l'autorité ukrainienne de la concurrence (“AMCU”) concernant le marché national de l’électricité avec la pratique de l’Union européenne dans cette matière. La conformité mentionnée ci-dessus découle de l’obligation internationale de l’Ukraine d’assurer la cohérence avec les règles européen du droit de la concurrence, basée sur l’article 18 du Traité instituant la Communauté de l’énergie, en tenant compte également des critères interprétatifs développés dans la jurisprudence de l’Union européenne (l’article 94 d’Accord d'association entre l'Ukraine et l’Union européenne). L'article 255 de l'Accord d'association, qui prévoit clairement l’obligation d’application du principe de transparence, de non-discrimination et de neutralité dans le respect des procédures d'équité, de justice et de défense, démontre également la nécessité de mener des recherches dans ce domaine. Le document examine des notions telles que: la doctrine de la domination, la définition du pouvoir de marché, la force économique et la domination collective dans la pratique européenne de l’application du droit de la concurrence. Une attention particulière est accordée à la pratique d'application dans le domaine de marché de l’électricité. Vu que c’est la première analyse détaillée du marché ukrainien d’électricité, il n'existe pas encore le pratique nationale concernant ce sujet. Pour cette raison l’article utilise une approche comparative aux principes de dominance collective sur le marché de l'électricité en Ukraine. L’article conclut que l'approche de l'AMCU à la réglementation du marché de l'électricité en Ukraine confirme la nécessité de réformer le système de réglementation étatique sur le marché de gros de l'électricité et sur le marché des services de transmission d'électricité. Afin de développer la concurrence sur le marché de l'électricité, il est également nécessaire de modifier le système de formation des prix et tarifs par la Commission nationale de réglementation de l'énergie et des services publics d'Ukraine et par le Ministère de l'Energie et de l'Industrie minière du charbon de l’Ukraine. L’article souligne également qu’il est nécessaire de suivre l'approche et les critères du droit européen de la concurrence en ce qui concerne la détermination de la dominance. Cette obligation découle des articles 18 et 94 du traité instituant la Communauté de l’énergie et de l'article 255 de l'Accord d'association entre l’Union européenne et l'Ukraine.