Overview of Kazakhstani New Anti-monopoly Regulation

The main statute governing competition in Kazakhstan is the Entrepreneurial Code, first adopted in October 2015. Section 4 of the Code in particular is aimed at the protection of competition in Kazakhstan. It primarily deals with anti-competitive agreements and conduct, provides for a control system over economic concentrations, and regulates anti-monopoly investigations. The anti-monopoly provisions of the Code are enforced by the Committee on the Regulation of Natural Monopolies and Protection of Competition within the Ministry of the National Economy of the Republic of Kazakhstan and its regional departments located in each Kazakhstani region and its two main cities (Almaty and Astana). The Committee has a broad range of powers and duties ranging from investigating anti-competitive conduct and imposing administrative sanctions to regulating natural monopolies. The Code generally prohibits horizontal and vertical agreements and concerted actions that lead (or can lead) to restriction of competition, albeit it also provides certain exemptions. The Code includes an exhaustive list of conduct which is prohibited for dominant entities. The Anti-monopoly Committee exercises control over economic concentrations by overseeing mergers, consolidations, acquisitions and certain other transactions.

La loi principale régissant la concurrence au Kazakhstan est le Code de l'entreprise, adoptée en octobre 2015. Notamment la section 4 du Code de l'entreprise vise à protéger la concurrence au Kazakhstan. Elle stipule des dispositions concernant des ententes anticoncurrentiels et des pratiques concertées, elle prévoit un système de contrôle des concentrations et réglemente des enquêtes concernant les violations du droit de la concurrence. Les dispositions du Code de l'entreprise concernant la concurrence sont appliquées par le Comité sur la réglementation des monopoles et la protection de la concurrence, au sein du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan et dans ses départements régionaux situés dans chaque région du Kazakhstan et dans ses deux principales villes (Almaty et Astana). Le Comité possède de multiples prérogatives et de fonctions allant de l'examen de comportement anticoncurrentielle et l'imposition de sanctions administratives à la réglementation des monopoles naturels. Le Code interdit généralement les accords horizontaux et verticaux ou les actions concertées qui conduisent (ou peuvent conduire) à la restriction de la concurrence, mais il prévoit aussi certaines exemptions. Le Code contient une liste exhaustive de comportements interdits aux entités dominantes. Le contrôle de concentrations est exercé par le Comité anti monopole et il s'agit de contrôle des fusions, des regroupements, des acquisitions et des certaines autres transactions.