European Courts as Value-Harmonizing “Motors of Integration”

The paper first deals with the conditions and prerequisites of adopting European law before the former „real-socialist” countries joined the EU. The key role of European Courts is described by showing that they worked as de facto virtual legislators even before accession. It is emphasized that European Courts have provided the courts and antitrust authorities of new Member States with an inestimable value-based orientation. The EU judicial practice enhanced national legal standards and legal culture in the respective countries. The second part of the contribution contrasts with this positive tone. An example of a serious inconsistency in values between the Court of Justice of the EU and the European Commission is shown concerning their divergent views on “uni-sex insurance” and the draft directive on women’s representation in board member positions. There is substantial disagreement in this matter, which weakens and endangers the integrative role of the CJEU and its habitual value-confirming impact. This disparity could to some extent depreciate the role of European Courts as „motors of integration”.

Le document traite d'abord sur les conditions et les préalables de l'adoption de la législation européenne avant que les anciens pays «vraiment» socialistes aient rejoint l'UE. Un grand rôle des juridictions européennes est décrit d’une manière suivante: ils travaillaient en réalité comme des législateurs virtuelles même avant l'adhésion. Il est souligné que les tribunaux et les autorités de la concurrence des nouveaux Etats membres de l'UE ont été fournis d’une orientation axée sur la valeur inestimable par les juridictions européennes. La pratique judiciaire de l'UE renforçait des normes juridiques nationales et de la culture juridique dans les pays respectifs. La deuxième partie de la contribution contraste avec ce ton positif. Un exemple d'une grave incohérence de valeur entre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Commission européenne, concernant la divergence entre la CJUE et la Commission européenne dans une affaire qu'on appelle «l'assurance uni - sexe» et le projet d'une directive sur la représentation des femmes aux postes de membres du conseil d'administration est présenté. Il y a un désaccord important dans cette matière qui affaiblit et met en danger le rôle intégratif de la CJUE et son impact habituel de confirmation de valeur; il pourrait, en quelque sorte, déprécier le rôle des tribunaux européens étant des «moteurs de l'intégration».