Standards of Entrepreneur Rights in Competition Proceedings – a Matter of Administrative or Criminal Law?

The question of standards of entrepreneur rights in competition proceedings has been for many years considered as one the most controversial issues. Its importance has been increasing considering that the application of antitrust regulations is often concomitant with a wide-ranging interference with the freedom of economic activity. This interference manifests itself in cases concerning both restrictive practices and the control of concentrations. Valuable source of inspiration for a debate on the need to take into account numerous standards of rights in competition proceedings was the dispute over the nature of competition proceedings and fines (the controversy around ‘a criminal law nature’ of competition cases). The jurisprudence of Strasbourg judiciaries explicitly stresses that in the assessment of a case nature due consideration should rather not be given to formal classifications set forth in legal provisions but to the real nature of the case. The ECJ did not share the assumptions adopted by the European Court of Human Rights on the legitimacy of a wide interpretation of the “criminal charge” notion within the meaning of Article 6(1) ECHR. In the present EU jurisprudence on competition law, there have been more and more judgments which deal with standards of rights stemming from the ECHR. In the context of an ever growing severity of penalties, the guarantee function of law has been gaining in importance, and hence the standards to be respected in competition proceedings are of a bigger weight. Major changes were brought by the entry into force, on 1 December 2009, of the Treaty of Lisbon. The implementation of the concept aiming at an even stronger reinforcement of the position of fundamental rights was sealed by granting the EU Charter of Fundamental Rights of 2000 the binding force by including this Charter into the EU primary law and by defining the basis for the EU accession to the ECHR (Article 6 TEU). The introduction of new rules of judicial cooperation in criminal matters may contribute in future to a better dynamic of the criminalization of the most serious violations of competition law in the EU Member States (Article 83 and following of the TFEU).

La problématique des standards en matière de droits des entrepreneurs dans les affaires de concurrence est considérée comme particulièrement controversée depuis des années. Son importance s’accroît en raison du fait que l’application du droit de la concurrence entraîne souvent une ingérence fort poussée dans la liberté d’exercer une activité économique. Celle-ci relève tant des actions concernant les pratiques restreignant la concurrence que le contrôle des concentrations. Le débat sur la nature des affaires de concurrence et les amendes (querelle regardant la nature criminelle des affaires de concurrence) a été une inspiration importante pour la discussion concernant la nécessité de prendre en considération plusieurs standards des droits dans les procédures de concurrence. Dans la jurisprudence des autorités de Strasbourg, pour évaluer le caractère des affaires, l’accent est sensiblement mis moins sur la classification formelle faite en vertu de textes juridiques que sur la nature réelle de ces affaires. La Cour de Justice ne partage pas la thèse de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du bien fondé d’une interprétation large de la notion d’ « accusation criminelle » au sens de l’art. 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence communautaire actuelle en matière de droit de la concurrence voit pourtant s’accroître le nombre d’arrêts qui abordent la question des standards des droits découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. La nécessité de garantir les droits fondamentaux est accentuée en particulier en raison de la nature répressive des sanctions appliquées en vertu de la législation communautaire. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, apportait un changement capital. Celui-ci était lié notamment à la réalisation d’une conception visant à renforcer définitivement la position des droits fondamentaux dans l’Union européenne. La force obligatoire octroyée à la Charte des droits fondamentaux de l’UE de 2000 et son intégration dans le droit primaire de l’UE, ainsi que la définition des fondements de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 du Traité sur le fonctionnement de l’UE) réalisent cette conception. Puis, la mise en place de principes nouveaux de collaboration dans les affaires pénales peut contribuer à dynamiser à l’avenir le processus de criminalisation des infractions les plus graves au droit de la concurrence dans les Etats membres (art. 83 et suiv. du traité sur le fonctionnement de l’UE).