Key Legislative and Jurisprudential Developments of Polish Antitrust Law in 2011Key Legislative and Jurisprudential Developments of Polish Antitrust Law in 2011

The article presents key developments in Polish antitrust legislation and jurisprudence of 2011. Its legislative part focuses on the renewal of Polish Group Exemption Regulations for vertical agreements, specialization and R&D agreements as well as cooperation agreements in the insurance sector. Noted is also the sole amendment of the Competition Act introduced in 2011 which concerns the financial liability of the Polish competition authority. The article covers also the new Guidelines of the UOKiK President on the criteria and procedures of merger notifications. Presented in its jurisprudential part is a number of 2011 rulings, mainly those rendered by the Supreme Court and the Court of Appeals, divided according to their subject matter with respect to particular types of restrictive practices and other problems related to the decision-making process of the UOKiK President.

Cet article présente les développements principaux relatifs à la législation et jurisprudence antitrust polonaise en 2011. La partie législative de l'article se concentre sur le renouvellement de la réglementation portant sur l'exemption collectif des accords verticaux, ceux relatifs à la spécialisation et R&D, ainsi que les accords de coopération dans le secteur des assurances. De plus, l'article mentionne un seul amendement à la Loi sur la concurrence. Les directives délivrées par le Président du Bureau de la concurrence et protection des consommateurs (UOKiK) en Pologne sur des critères et des procédures relatives à la notification d'une concentration à une autorité nationale de la concurrence sont y également brièvement décrites. Dans la partie sur la jurisprudence, l'article présente les décisions, surtout celles de la Cour suprême et de la Cour d'appel, qui sont divisées selon leur objet en faisant référence à des types particuliers de pratiques restrictives et d'autres problèmes liés au processus de la prise de décision par le Président de l’UOKiK.