Increasing use of “negotiated” instruments of European competition law enforcement towards foreign companies

This paper considers the increasing use of “negotiated” instruments of European competition law (ECL) enforcement as illustrated by the European Commission’s (EC) enforcement practice directed at firms of American and East Asian origin. The paper first defines the notion of “negotiated” instruments of ECL enforcement as a non-confrontational enforcement method that centres on the existence of a public-private dialogue and mutual will to solve the contested issue, which in turn facilitate mutual benefits in enforcement outcomes (e.g. faster market improvements v. no fines). Three key “negotiated” instruments of ECL enforcement are presented next: conditional merger clearances, commitments decisions, as well as leniency and the settlement procedure. The EC’s decision to introduce negotiated enforcement instruments into its toolkit has been largely embraced by the market. Their ever growing practical application suggests that public-private dialogue is becoming a rule, rather than an exemption, in public enforcement of ECL. This thesis is illustrated by a selection of ECL cases involving US (e.g. Microsoft) and East Asian (e.g. Samsung, Sony) companies which chose to cooperate with the EC in order to generate tangible benefits for themselves, which are largely precluded in a more adversarial procedure

Cet article examine l’utilisation croissante de l’application des instruments européens «négociés» du droit de la concurrence (ECL) comme il est illustré par la pratique de l’application de la Commission européenne (CE) dirigée vers les entreprises d’origine américaine et asiatique (Asie de l’Est). L’article définit d’abord la notion d’instruments «négociés» de l’application de l’ECL comme une méthode d’application non conflictuelle qui se concentre sur l’existence d’un dialogue public - privé et la volonté commune de résoudre la question en litige, qui, en revenche, facilite les avantages mutuels dans les résultats de l’application (par exemple, des améliorations plus rapides du marché v. aucunes amendes). Trois instruments «négociés» de l’application de l’ECL principaux sont présentés ci-dessous: les autorisations conditionnelles de fusion, les décisions d’engagement, ainsi que la coopération et la procédure de règlement. La décision de la CE à introduire des instruments négociés de l’application dans sa boîte à outils (toolkit) a été largement acceptée par le marché. Leur application pratique en croissance constante suggère que le dialogue public-privé devient une règle, plutôt que d’une exemption, en application publique de l’ECL. Cette thèse est illustrée par une sélection de cas d’ECL concernant les entreprises en provenvence des États-Unis (par exemple Microsoft) et de l’Asie de l’Est (par exemple Samsung, Sony) qui ont choisi de coopérer avec la Commission européenne afin de générer des bénéfices tangibles pour eux-mêmes, qui sont en grande partie exclue dans une procédure plus contradictoire.